Conditions d'utilisation

CONDITIONS GENERALES DE VENTE SUR purepara.com

 

NOS COORDONNEES

 

SELARL C.M. PHARMA

N° siret : 53060557500014

PurePara

6 rue georges bizet

26000 Valence

 

M. Guillaume CABAS et M. Mathieu Mandeix sont les gérants de la SELARL C.M. PHARMA.

 

Mail : serviceclient@purepara.com

Tél : 04.75.56.76.43

 

Le site internet purepara.com est hébergé par la société OVH SAS, dont le siège social se situe 2 rue Kellermann à Roubaix.

 

1-      OBJET DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Les présentes conditions de vente s’appliquent sans restriction ni réserve à toute les ventes conclues entre :

 

-           d’une part la société Selarl CMPHARMA. au capital de 20000 euros dont le siège social est situé à VALENCE immatriculée au registre du commerce et des sociétés de romans sous le numéro 530605575 ci-après dénommée " PUREPARA.COM"

 

-          d'autre part, toute personne physique âgée de plus de 18 ans et qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciales, industrielle, artisanale ou libérale, ayant la capacité juridique de contracter souhaitant effectuer un achat à titre non professionnel via le site Internet de la Selarl CMPHARMA dénommée ci-après «  l'acheteur »

 

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre PUREPARA.COM et l'acheteur dans le cadre de tout achat effectué par le biais du site PUREPARA.COM.

 

L’acheteur, en cochant la case «J'ai lu les conditions générales de vente et j'y adhère sans réserve » reconnait avoir lu et accepté les présentes conditions générales de vente.

 

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par PUREPARA.COM.

 

PUREPARA.COM se réserve le pouvoir de modifier ses conditions de vente à tout moment.

 

Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

 

 

 

2-      CARACTERISTIQUES DES BIENS ET SERVICES PROPOSES

 

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de PUREPARA.COM.

 

Chaque produit est accompagné d'un descriptif établi par le fournisseur; pour certains d'entre eux, portant la mention DF, l'acheteur peut avoir accès à la documentation du fournisseur.

 

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possible mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

 

3-       LES TARIFS EN VIGUEUR

 

Les prix figurants dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.

 

PUREPARA.COM se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur.

 

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison.

 

4-      COMMENT EFFECTUER UNE COMMANDE ?

 

L'acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

 

- remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s'il en a un;

- remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;

- valider sa commande après l'avoir vérifiée:

- choisir son mode de livraison

- cocher la case « J'ai lu les conditions générales de vente et j'y adhère sans réserve »

- effectuer le paiement dans les conditions prévues;

- confirmer sa commande et son règlement.

- saisir un email et un téléphone valide afin de pouvoir suivre sa commande

 

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

 

Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

 

5-      QUELLES SONT LES MODALITES DE REGLEMENT

 

Le prix est exigible à la commande.

 

Les paiements se font :

-          Soit le biais du système sécurisé paypal qui utilise le protocole SSL "Secure Socket Layer" de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

-          Soit par carte bleue via le système de paiement ATOS du crédit lyonnais

-          Soit par chèque dans ce cas la commande est expédiée à réception du celui-ci.

 

Le compte de l'acheteur ne sera débité que lors de l'expédition des produits commandés.

 

L’acheteur recevra après chaque commande une facture correspondant à ses achats.

 

6-      QUE SE PASSE-T-IL SI  JE NE SUIS PAS LIVRE DANS LES DELAIS INDIQUES SUR LE SITE?

 

Les produits qui sont proposés à la vente le sont dans la limite des stocks disponibles.

 

En outre, certains produits, dénommés «séries limitées», sont proposés en quantité limitée et ne feront pas l’objet d’un réassortiment.

 

En cas de rupture de stocks après la passation de la commande ou en cas d’impossibilité de livrer le produit à la date annoncée sur le site, PUREPARA.COM en informera l’Acheteur  par email dans les plus brefs délais et dans ce cas l’acheteur sera remboursé du montant des produits épuisés.

 

A défaut pour PUREPARA.COM de livrer les produits dans les trente jours de la passation de la commande, l’utilisateur pourra annuler le contrat et être intégralement remboursé au plus tard dans les 14 jours suivant la réception par PUREPARA.COM de son intention d’annuler le contrat.

 

Pour annuler le contrat, l’acheteur doit expressément en informer PUREPARA.COM par écrit, soit par courrier recommandé avec accusé de réception.

 

7-      QUE SE PASSE-T-IL SI LE PRODUIT NE CORRESPOND PAS A CE QUE J’AI CRU COMMANDER ?

 

PUREPARA détaille en ligne l’ensemble des caractéristiques essentielles des produits offerts à la vente. Ces caractéristiques apparaissent à l’appui de la photographie illustrant l’offre. PUREPARA invite l’acheteur à lire attentivement ces caractéristiques.

 

La photographie représentant le produit qui figure sur le site Internet n’a qu’une valeur indicative. Des altérations peuvent en effet apparaître du fait du traitement de la photographie.

L'acheteur bénéficie d’un droit de rétractation, ou droit de retour des produits livrés, pendant un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande en utilisant le formulaire de rétractation figurant sur notre site purepara.com et ci- annexé.

 

Pour se rétracter, l’acheteur peut soit se rendre en magasin, soit imprimer et renvoyer le formulaire de rétractation ci annexé, soit envoyer un courrier libre expriment sa volonté claire et expresse de se rétracter, en l’envoyant par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante :

 

SELARL C.M. PHARMA

PurePara

6 rue georges bizet

26000 Valence

 

En cas de rétractation autrement exercée que par un retour en magasin, l’acheteur dispose d’un délai de 15 jours suivant l’envoi de sa décision de se rétracter pour restituer les biens livrés à PUREPARA.COM, soit par la voie postale, soit par un retour en magasin.

 

Les frais de renvoi des marchandises par la voie postale sont à la charge de l’acheteur.

 

Les produits doivent être renvoyés dans leur emballage d’origine avec la facture correspondante.

 

PUREPARA procédera au remboursement de la totalité des sommes payées, livraison incluse, à l’exception des frais de renvoi, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle aura été informée du droit de rétractation de l’utilisateur, et en tout état de cause après récupération des biens ou sur fourniture d’un justificatif probant de réexpédition des marchandises à la société purepara.com

 

Le remboursement sera effectué par  le même moyen de paiement que l’utilisateur.

 

Cependant, un produit commandé sur le site Purepara.com et ayant fait l'objet d'un marquage personnalisé à votre demande ne pourra pas être retourné.

 

8-      QUE SE PASSE-T-IL SI LE PRODUIT EST PERDU OU ENDOMMAGE  PENDANT LE TRANSPORT ?

 

PUREPARA.COM  se charge de l’acheminement de la commande, et le risque de perte ou de détérioration est supporté par PUREPARA.COM jusqu’au moment où l’acheteur en prendra physiquement possession.

 

En cas d'anomalie portant sur le colis (colis endommagé, colis ouvert, trace de liquide, ...) ou sur le(s) produit(s) commandé(s) (produit(s) manquant(s), produit(s) endommagé(s)), l'Acheteur ou le destinataire de la Commande devra impérativement suivre l’une  des procédures décrites ci-après qui correspond aux conditions de la Commande.

 

Le non-respect de la procédure adéquate exclut tout recours à l'égard du transporteur et de PUREPARA. Notamment, l'Acheteur ne pourra prétendre à aucun remboursement. L'Acheteur ne pourra également prétendre à ce que PUREPARA relivre les produits commandés. 


Il est également possible à l'Acheteur d'appeler le Service Clients de PUREPARA.COM pour connaître les modalités de retour du (des) produit(s) endommagés. La procédure pour le retour des produits endommagés qui pourrait être indiquée par le Service Clients de PUREPARA.COM devra alors impérativement être suivie par l'Acheteur. A défaut, l'Acheteur ne pourra prétendre à aucun remboursement ou échange des produits en cause.

Procédures devant impérativement être suivies lorsque le colis est endommagé :

 

-          Livraison Colissimo : 

  • Ne pas ouvrir le colis. Attention : l'ouverture du colis exclut tout recours contre PUREPARA.COM
  • Ramener le colis non ouvert à la Poste dans les cinq jours ouvrables à compter de la livraison
  • Signaler le refus auprès du Service Clients de PUREPARA.COM
  • Signaler l'anomalie auprès du Service Clients de PUREPARA.COM
  • La notification des incidents et la formulation de réserves doivent être effectuées à brefs délais et au plus tard dans un délai de 3 jours ouvrables.

 

-          Livraison en Point Relais par ICI RELAIS

  • Ne pas accepter le colis. Attention : l'ouverture du colis exclut tout recours contre PUREPARA.COM
  • Signaler les dommages ou les manquements constatés et formuler toutes les réclamations et réserves auprès du Service Clients PUREPARA.COM

 

9-      QUELLES SONT LES GARANTIES DES PRODUITS?

 

L'acheteur bénéficiant de toutes les garanties légales attachées aux produits vendus, nous ne proposons pas de garantie commerciale complémentaire.

 

Les produits sont couverts par la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés dont nous reproduisons ci-après les principales dispositions.

 

Garantie légale de conformité :

Article L.211-4 du Code de la Consommation :

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L.211-5 du Code de la Consommation :

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Article L.211-12 du Code de la Consommation :

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

 

Garantie des vices cachés

Article 1641 du Code Civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 du Code Civil :

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

 

L'acheteur pourra mettre en œuvre ces garanties en adressant  ses réclamations par courrier recommandé avec accusé de réception au Service client PUREPARA à l'adresse suivante :

 

SELARL C.M. PHARMA

PurePara

6 rue georges bizet

26000 Valence

 

OU

 

servicelient@purepara.com

 

10-  PUIS-JE ECHANGER UN PRODUIT COMMANDE ?

 

Les cadeaux obtenus sur le site Purepara.fr qui vous ont été offerts ne peuvent que faire l’objet d’un échange en magasin.

 

PUREPARA.COM accepte en cas de volonté de rétractation du client que ce dernier vienne en magasin procéder à un échange de produits dans les conditions suivantes :

 

. Si le montant du ou des produits choisis en remplacement à une valeur supérieure au montant du ou des produits retournés, vous devrez acquitter la différence de prix conformément aux présente conditions générales de vente.

. Si le montant du ou des produits choisis on remplacement a une valeur inférieure au montant du ou des produits retournés, la différence de prix vous sera remboursée.

 

En cas d'échange, les frais de livraison ne sont pas remboursés.

 

11-  QUELLES SONT LES MODALITES DE LIVRAISON

 

Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.

 

La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France, dans les Dom-Tom ou à Monaco et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.

 

Les délais d'expédition figurant sur la « fiche » de chaque article sont des délais habituellement constatés et sont communiqués à titre indicatif.

 

Par ailleurs la responsabilité de PUREPARA.COM ne pourrait être engagée en cas de retard de livraison mais si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l'acheteur remboursé.

 

Pour une livraison par Colissimo le délai habituellement constaté est de 48h et la livraison est gratuite à partir de 99€ d’achat ou facturée 6€50.

 

Pour une livraison par ICI colis le délai habituellement constaté est de 72h et la livraison est gratuite à partir de 59€d’achat ou facturée 4€90.

 

En tout état de cause, si l’acheteur ne retire pas sa commande dans les délais impartis conformément au mode de livraison choisi, et si la commande a été retournée à l’expéditeur, l’acheteur sera remboursé du montant de sa commande hors frais de livraison et aura la possibilité s’il le souhaite de se faire retourner le produit par PUREPARA moyennant le paiement de nouveaux frais de livraison.

 

12-   QUELLE EST LA RESPONSABILITE DE PUREPARA.COM ?

 

La responsabilité de PUREPARA.COM au titre des obligations des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable au fait d'un tiers même s'il est prévisible, à la faute de l'Acheteur, ou à la survenance d'un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises ou à tout autre évènement qui n'a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif de PUREPARA.COM.

 

13-  PROPRIETE INTELLECTUELLE ET DONNEES A CARACTERE PERSONNELLES

 

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées  fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro 1817958v0.

 

Tous les éléments du site PUREPARA.COM sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la selarl CMPHARMA.

 

L’acheteur n'est pas autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.

 

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de PUREPARA.COM.

 

Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé.

 

PUREPARA.COM s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations confidentielles communiquées. Elles ne seront utilisées que dans le traitement de votre commande.

 

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 Janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à vos données personnelles.

 

Les acheteurs peuvent s'opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à PUREPARA 6 rue bizet 26000 Valence. De même, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

 

14-  DISPOSITIONS DIVERSES

 

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.

 

Tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat conclu entre PUREPARA et l'acheteur, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux français compétents en application des règles édictées par le code de procédure civile français. 

 

 

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FORMULAIRE DE RETRACTATION

 

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire ainsi que votre numéro de commande uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Nous vous conseillons de préciser également votre numéro de commande)



Je vous notifie par la présence ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous : 

-Commandé le [……………..] (*) reçu le [……………..] (*)

 
-Nom du (des) consommateur(s)


-Adresse du (des) consommateur(s):

 
-Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) 


- Date :